Conditions générales de vente au 1er janvier 2017

Article 1 : Clause générale

La relation entre ae&t et son client professionnel est soumise au droit français exclusivement.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

En conséquence, toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Commandes

Toute commande ferme engage irrévocablement son auteur. Toute annulation de commande définitive entraînera des pénalités et des frais de gestion comme indiqué à l'article 14.

 

Article 3 : Prix

Nos prix de vente s’entendent en €uros et hors taxes. La TVA, et toute taxe fiscale, parafiscale ou toute contribution rendue obligatoire par la réglementation applicable, ainsi que mentionnée notamment à l’article 15 ci-dessous, seront le cas échéant ajoutées. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. La société ae&t s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment notamment si les conditions de main d'œuvre, de matières premières, de transport ou de risque client venaient à être modifiées. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les erreurs typographiques sont sujettes à correction sans préavis. Les données produits ne sont pas contractuelles. Les données de référence sont celles présentes sur les notices d’utilisation de chaque produit. Nos prix ne sont pas garantis en cas de variation du taux de change supérieur à 3% pour les appareils importés.

Une participation pour les frais de traitement et de gestion de 7 € HT sera appliquée pour toute commande d’un montant inférieur à 150 € net HT passée sur internet, forfait de 15 € net HT pour tout autre mode de passation de commande.

 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ae&t serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 4 : Conditions de paiement et pénalités

Sauf stipulation contraire, nos prix sont payables aux dates indiquées sur les factures et selon l’échéancier fixé à la commande. Pour les fabrications spéciales, et les commandes de systèmes intégrés, un acompte de 30% sera exigé lors de la commande, puis les règlements de livraison matériels et de mise en service se feront à 30 jours fin de mois maximum. Le non-paiement total ou partiel de tout acompte ou facture dans les délais convenus, suspendra de plein droit toute livraison jusqu’à parfaite régularisation du compte.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € HT. Ces conditions de paiement sont applicables en France métropolitaine. Si le tiers payeur est situé à l’étranger, le règlement devra être effectué par virement, sur présentation d’une facture pro-forma.

 

Article 5 : Port

Sauf stipulation contraire sur notre offre, ou sur le bon de commande, nos marchandises sont livrées gratuitement dans toute la France métropolitaine, à partir de 500 € HT d’achat. Pour toute livraison inférieure à ce montant, un forfait de 16 € HT sera facturé. En ce qui concerne les livraisons hors France métropolitaine, les frais de douane, le port et l’emballage seront en supplément.

 

Article 6 : Emballage

Nos produits sont livrés sous carton standard, sauf prescription particulière écrite du client, et qui fera le cas échéant l’objet d’une facturation complémentaire, en fonction du type d’emballage.

 

Article 7 : Transport et Livraison

Nos marchandises voyagent en général par messagerie express pour les colis d’un poids inférieur à 30kg, et par transporteur pour ceux supérieurs à 30 kg, sauf prescription particulière écrite du client, qui fera le cas échéant l’objet d’une facturation complémentaire, en fonction du type de livraison choisi. Nos marchandises sont considérées comme livrées à partir de la remise au transporteur ou par signature des bordereaux de livraison par l’acheteur à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement dans nos locaux par le soin de nos clients ou de leur transporteur. Quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de les vérifier à l'arrivée et de faire toutes les réserves auprès du transporteur sur la lettre de transport et par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de détérioration, perte, vol..., envoyée à ae&t dans les 48H de la réception.

 

Article 8 : Délais de livraison

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait donc donner lieu au versement de dommages et intérêts au client, ni moins ouvrir à celui-ci une possibilité de résolution du contrat.

Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non-respect des conditions de règlement par l’acheteur, ae&t étant dégagée de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison.

 

Article 9 : Retour ou Reprise de marchandises

Aucun retour, ni reprise de marchandises ne pourra être fait sans l’accord préalable écrit d’ae&t, même si elles ont été réceptionnées, et uniquement à titre exceptionnel, pour celles livrées depuis moins de 15 jours, renvoyées à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, en port payé, avec indication des numéros et date du bon de livraison, en vue exclusivement d’un échange.

En toutes hypothèses, les marchandises faisant l’objet d’une fabrication spéciale ou sur mesure, ne pourront être ni reprises, ni échangées.

 

Article 10 : Réserve de propriété

Ae&t reste propriétaire des biens vendus à ses clients jusqu’au règlement effectif intégral de leur prix. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Ae&t autorise l’acheteur à revendre, transformer ou consommer les marchandises désignées, sous réserve qu'il s’acquitte dès la revente, la transformation ou la consommation, de l’intégralité du prix restant dû, ou qu’il cède à ae&t tout ou partie des créances nées sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes restant dues.

 

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Ae&t conserve la propriétaire intellectuelle des études, plans et chiffrages réalisés pour le compte de ses clients. Ces derniers ne détiennent aucun droit de disposition sur ces éléments, qui ne sauraient être diffusés à des tiers, sauf accord préalable d’ae&t.

 

Article 12 : Force majeure

Toute circonstance de force majeure telle que visée à l’article 1218 du Code civil et le cas échéant par la jurisprudence, dégagent ae&t de toute responsabilité en cas d’inexécution de ses engagements contractuels. Si l’événement de force majeur empêchait ae&t d’exécuter son obligation pendant plus de 15 jours calendaires, période pendant laquelle le contrat serait suspendu, le client serait en mesure de demander la résolution de sa commande en cours, sans indemnité de part ni d’autre.

 

Article 13 : Garantie

 

Ae&t garantit la conformité de ses produits à l’ensemble de la réglementation applicable aux produits électriques qu’elle commercialise.

Nos produits dont la liste suit sont garantis contre tout vice de fabrication, trois ans à compter de leur date de livraison, pièces et main d'œuvre, retour en nos ateliers : AB, APELO, BExCBG, BExCP, BExCS, BExDCS, BExS, BExDS, BExBG, BExL, BExDL, BLG, BRC, BRISGLA, BZ, CWB, DEV, DGW, DLX, DS, DSF, dSLB, dSLDF, DWB, GH, GNExB, GNExCP, GNExS, GNExS-R, GNExL, F100, ISM, L101LISC, MB, MCA, O270, Optason®, PA, PB, PD, PI, PIL PMB, PMF, QUADRO, WB, Tonaflash®, Tonalarm®, Torches de marque PELI PE, BOUCHONS, ADAPTATEURS, BAGUES, ECROUS, RONDELLES de marque HAWKE. COMMANDER, AUTELDAC, RESISTEL, AETELEX, FERNTEL, INDUTEL, AETELCOM. En dehors de cette liste, nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication un an à compter de leur date de livraison, pièces et main d’œuvre, retour en nos ateliers. La garantie ne couvre pas les sources lumineuses Xénon, halogènes, incandescent, LED, pièces mécaniques des feux tournants seuls et combinés, les piles, les batteries, les moteurs, les fusibles, les accumulateurs et pièces mobiles. Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces que nous aurons reconnues défectueuses, à condition que :

1 - Le défaut constaté n'ait pas pour origine une cause externe telle que : erreur de branchement, fausse manœuvre, choc, court-circuit…

2 - Le matériel n'ait pas été réparé ou modifié par l'utilisateur ou un tiers

Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation des matériels, entraînera la cessation de la garantie.

En aucun cas, l'appareil défectueux ne pourra donner droit pour quelque cause que se soit à une indemnité quelconque due à l'immobilisation ou à un arrêt de production.

En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de notre matériel.

Le retour ne dispense pas du règlement à l'échéance prévue. Il doit être fait en port payé.

Aucun déplacement sur site n'est prévu. Le retour devra être accompagné d'un écrit indiquant de manière circonstanciée le motif, le défaut constaté et l'adresse de livraison pour le renvoi à vos frais.

La garantie ne peut être invoquée que si les obligations incombant à l'Acheteur, entre autres les conditions de paiement sont parfaitement respectées. En cas de non paiement d'une facture, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons et/ou la réalisation de prestations, quel que soit leur nature et leur niveau d'exécution, sans préjudice de toute autre voie d'action.

 

Article 14 : Résiliation

Toute inexécution totale ou partielle de l’acheteur de l’une quelconque des obligations qui lui incombe, entraînera dès la date de sa survenance une mise en demeure préalable non suivie d’effet dans les 8 jours suivant sa notification, la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas d'annulation ou de refus de marchandise à la livraison, l’acheteur devra régler, outre les frais de transport, une indemnité incluant l’indemnité de prestations déjà fournies, la contre-valeur des matières premières utilisées ainsi qu’une pénalité forfaitaire correspondant à 30 % du montant total HT de la commande, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts s’il y a lieu.

 

Article 15 : Environnement – Eco contribution

ae&t finance la collecte et le recyclage des équipements électriques que nous mettons sur le marché, en reversant une partie du prix de vente de nos produits à un éco-organisme officiel agréé par les pouvoirs publics pour gérer la fin de vie des équipements électriques professionnels conformément à la réglementation du Code de l’environnement. A partir du 1er février 2017, cette éco-contribution sera portée en supplément sur chaque produit concerné et sera due en sus du prix de vente ht pour toute livraison en France et DOM COM.

 

Article 16 : Catalogue

Suite à d'éventuelles erreurs typographiques, certaines caractéristiques sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Les photos ne sont pas contractuelles.

 

Article 17 : Logiciels

Une version limitée des licences d'utilisation des logiciels est fournie lors de la livraison ou de l'installation initiale. Les clés d'utilisation définitive ne sont fournies qu'après encaissement de la totalité des factures correspondant au système proposé. En tout état de cause, le client s’interdit de copier, revendre, ou plus généralement disposer des licences qui lui sont cédées dans le cadre des présentes. Il s’interdit d’en faire un usage non-conforme aux conditions de vente, notamment en autorisant l’utilisation d’une licence par plusieurs utilisateurs. Le client garantira ae&t contre toute action en revendication de ce chef. 

 

Article 18 : Tolérance

Le fait par ae&t de ne pas invoquer à l’encontre de l’acheteur l’une quelconque des clauses particulières du contrat de vente, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite des dites clauses ou conditions.

 

Article 19 : Litiges

Toute commande étant destinée uniquement à un usage professionnel et commercial, en cas de litiges, seules seront compétentes les juridictions du ressort de Pau (64) et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.